Toutes nos ventes, travaux, livraisons et services se font aux conditions suivantes. Celles-ci sont reconnues comme lues et acceptées par toutes les parties. Toutes communications par mail, courrier postal ou oral est reconnues faites en acceptations de ces conditions générales de ventes.

1. Définitions.

Centre du sommeil sa est une dénomination commerciale appartenant à Centre du sommeil sa, société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi 205, Rue des Viaducs 7020 Nimy. Le client est la personne physique ou morale, qui commande des produits ou services par l’intermédiaire de Centre du sommeil.

2. Champ d’application.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir Centre du sommeil sa et le client. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions, même si celles-ci sont en contradiction avec les éventuelles conditions propres du client, sauf accord préalable et écrit de Centre du sommeil sa. L’absence de mise en œuvre d’une disposition reprise dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de Centre du sommeil sa à s’en prévaloir ou la reconnaissance d’un quelconque droit dans le chef du client.

3. Prix.

Tous les prix sont indiqués sur la facture et libellés en euros, toutes taxes comprises. Si le client demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, s’il refuse de prendre livraison au jour convenu ou communique des renseignements erronés lors de sa commande, Centre du sommeil sa pourra lui réclamer des frais supplémentaires. S’il demande des prestations complémentaires, Centre du sommeil sa le lui facturera à ses conditions habituelles.

4. Droit de rétractation et modification de la commande.

Une modification de la commande est possible dans les 7 jours après la commande et dans les 3 jours avant la livraison (bon de commande, postal ou oral) moyennant accord préalable et écrit de Centre du sommeil sa et sous réserve d’une augmentation éventuelle du prix.

5. Factures, paiement.

Sauf stipulation contraire expresse et préalable, toutes nos factures sont payables dans les 15 jours au siège de Centre du sommeil sa dont le siège social se situe sis à 205, Rue des Viaducs 7020 Nimy. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le solde du compte. Centre du sommeil sa se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de défaut de paiement de ses factures au cours d’une entreprise.

Le montant de chacune de nos factures qui n’aura pas été intégralement payée dans les 30 jours de l’échéance sera, de plein droit et sans besoin d’interpellation ou de sommation, majorée de 50€ ainsi que d’une valeur de 10% du montant HTVA (ces montants étant eux-mêmes HTVA) à titre de clause pénale sans que fasse obstacle à cette disposition l’application éventuelle à l’égard du débiteur de l’article 1244 du code civil. En outre, les intérêts de retard au taux de 8 % l’an HTVA seront dus à dater de l’échéance sans qu’il soit besoin de mise en demeure. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.

Centre du sommeil sa restera propriétaire des marchandises fournies jusqu’au paiement complet des factures qui y sont relatives. Tous frais de recouvrement et de protêt de traites acceptées ou non acceptées sont à charge du client.

6. Délais.

Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient donc nullement Centre du sommeil sa.

7. Transport et livraison.

Sauf convention contraire stipulée par écrit, le transport des produits commandés, est effectué aux risques et périls du client. La charge des risques est transférée au client au moment de la sortie des produits des entrepôts de Centre du sommeil sa. En aucun cas, Centre du sommeil sa ne pourra être tenue responsable de dommages survenus en cours de transport, même s’il a été organisé par elle pour le compte du client.

8. Garanties.

Centre du sommeil sa s’engage à fabriquer ses produits dans les meilleures conditions d’hygiène et avec les meilleurs produits disponibles. Centre du sommeil sa garantit la conformité des produits au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

9. Responsabilité.

Centre du sommeil sa n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires. Centre du sommeil sa n’engage aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des biens livrés ou prestations accomplies, perte d’exploitation, perte de profit, perte de production, perte de clientèles ou autres. Centre du sommeil sa n’est pas responsable de la perte ou du dommage matériel lié aux objets commandés. Centre du sommeil sa n’est pas responsable des problèmes suite à l’utilisation d’un de ses produits effectuée d’une autre manière que celle indiquée dans les conseils d’utilisation éventuellement fournis. Centre du sommeil sa n’est pas responsable en cas de réaction (allergique ou autre) suite à l’utilisation de ses produits, les ingrédients de ceux-ci étant indiqués dans leur description.

Centre du sommeil sa n’est pas responsable en cas de rupture de la disponibilité des produits. La responsabilité de Centre du sommeil sa ne pourra en aucun cas être engagée suite à des erreurs dans les photographies ou dessins illustrant les produits.

10. Force majeure.

Centre du sommeil sa ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les éléments suivants : 1) les incendies, 2) les catastrophes naturelles, 3) les grèves, déclarées ou non, 4) les manques généraux d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.

11. Propriété intellectuelle et savoir-faire.

Sauf convention contraire stipulée par écrit, tous les dessins, les illustrations, les photos, les lay-out, les compositions, les logiciels et, plus généralement toute œuvre ou texte créé ou traduit par Centre du sommeil sa demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de propriété intellectuelle. Centre du sommeil sa reste intégralement propriétaire de son savoir-faire développé dans le cadre de la fabrication de ses produits.

12. Réclamations.

Les réclamations du client relatives aux produits ou services commandés via Centre du sommeil doivent être soumises à Centre du sommeil sa dans un délai de 8 jours après la livraison, par lettre recommandée, et exposées de manière complète et claire. Les éventuels défauts d’une partie du produit livré, même établis, ne donnent pas droit au refus de la totalité de celui-ci.

13. Compétence des tribunaux.

Toute contestation relative à une commande effectuée via Centre du sommeil de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de Mons.

mis à jour le 25 mai 2021